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Français Conditions Générales de Ventes
L’entreprise https://driver-reservation.com effectue des prestations de transport au moyen de
Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix
préalablement défini. Le siège social de https://driver-reservation.com est situé au 7 rue
Madeleine Roussel Martin 28100 Dreux.
L’entreprise https://driver-reservation.com est immatriculée au registre du commerce sous le
numéro 834 630 675 000 17 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec
Chauffeur du Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la Mer sous le numéro EVTC 028
180 013.
1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux
contrats de prestation de transport conclus entre https://driver-reservation.com et ses clients. En
utilisant les services de https://driver-reservation.com, le Client est présumé avoir pris
connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.
2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT
Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 sur le site Internet https://driver-
reservation.com ou par téléphone au 06 71 14 20 49. Le client fournit toutes les informations
concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les
suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : nom du client, adresse mail, numéro
de téléphone, date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire
de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nombre de bagage(s), nature de la
prestation (transfert, mise à disposition). https://driver-reservation.com fixe le prix de la prestation
en fonction notamment des informations fournies par le Client.
Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé ou en
espèces dans le véhicule. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par
avance et sans condition que https://driver-reservation.com procède à la transaction sécurisée et
autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après
confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement du prix, https://driver-
reservation.com lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant
les informations liées à la prestation. Le client est responsable de la vérification des informations
figurant dans le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour https://driver-reservation.com
d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande
du client.
3 - TARIFS
https://driver-reservation.com fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations
fournies par le Client, les tarifs forfaitaires sont prioritaires sur les transferts. Les prix indiqués dans
nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de
transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition), le service chauffeur, le
carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, les péages sont inclus dans le
transport. Ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking. Dans le cadre d’une mise à
disposition ne sont pas inclus les frais de restauration et d’hôtel du chauffeur.
4 – RÈGLEMENT
Modes de paiement acceptés : Espèces, cartes bancaires (Visa, MasterCard). Toute prestation de
transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande.
5 – RÉSERVATION ET ANNULATION
5 – 1 – RÉSERVATION :
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de
vente. Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent
contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente
préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et
sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur
à https://driver-reservation.com) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de
manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication,
pénurie de main d’œuvre ou de matériels … Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le
paiement de la commande soit encaissé. À défaut il est caduc de plein droit.
Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 24
heures à l’avance par le site internet ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités.
Particularité pour une prise en charge en gare et aéroport :
Dès votre arrivée allumez votre téléphone portable.
Veuillez noter dans « information complémentaire » lors de la réservation le numéro de vol ou de
train.
Pour les vols, si vous n’avez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes d’attente incluses
dans la course suffisent généralement. Cependant si vous devez récupérer des bagages
enregistrés et/ou si vous venez d’une destination non Européenne, le temps de sortie de l’avion, la
récupération des bagages et l’éventuel contrôle des forces de l’ordre nécessitent des délais assez
importants.
Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons d’ajouter un délai de 30 minutes.
5 – 2 – ANNULATION / MODIFICATION
Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le
bon de réservation, par e-mail uniquement à contact@driver-reservation.com :
• Remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 48 heures avant l’horaire de
prise en charge.
• Remboursement à 50 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise
en charge.
• Remboursement à 0 % si l’annulation intervient moins de 24 heures avant l’horaire de prise
en charge.
Toute modification du contrat durant l’exécution de la prestation peut entrainer un réajustement du
prix convenu. La société NOM DE LA SOCIETE ce réserve le droit de refuser ces modifications.
5 – 3 – MAJORATION DU PRIX / RETARD
Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de
réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas ou le client prévient par
téléphone le chauffeur au 06 71 14 20 49, selon les modalités suivantes :
• Plus de 15 minutes de retard : 10 euros
• Plus de 30 minutes de retard : 25 euros
• Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des)
passager(s) dans le véhicule.
Toute demande de prise en charge entre 21h00 et 6h00 sera majorée de 20%.
En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au delà des 15 premières minutes gratuites,
sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la
prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un
quelconque remboursement.
6 – QUALITÉ DE SERVICE
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules
autorisés peuvent effectuer ce service et :
• Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.
• Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du
Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de
voyageurs / pôle VTC
• Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au pare-brise du véhicule.
https://driver-reservation.com s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport
conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en
vigueur.
En cas de sous-traitance, l’entreprise https://driver-reservation.com s’assure que les personnes et
sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.
7 – RESPONSABILITÉS
https://driver-reservation.com est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable
qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise https://driver-reservation.com ne pourra être
retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette
dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
L’assurance Multirisque illimitée de l’entreprise https://driver-reservation.com couvre les
responsabilités liées à l’entreprise.
Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.
7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES
Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec
https://driver-reservation.com à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en
charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les
dispositions suivantes :
• Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto,
rehausseur …),
• Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin,
votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.
• Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule,
• Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise
https://driver-reservation.com ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation
et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).
• Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge
• Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :- Facturation au
réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des
3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante,
un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB…
• Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 150,00€ TTC en plus de la prestation payable de
suite par CB.
• Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à conditions d’être dans une
cage de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers
tant à l’égard de https://driver-reservation.com que des tiers. L’entreprise https://driver-
reservation.com décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. https://driver-reservation.com se réserve le droit de refuser la prise en charge,
ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager
alcoolisé.
7 – 2 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation n’est recevable que dans les 5 jours de l’exécution de la prestation de transport
concernée. Tout différent relève des Tribunaux au lieu du Siège Social de l’entreprise DLPM
TRANSPORT
8 – MISE A DISPOSITION / TRANSFERT
8 – 1 – TRANSFERT :
La prestation de transfert commence à l’adresse du siège de l’entreprise https://driver-
reservation.com et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.
8 – 2 – MISE A DISPOSITION :
Mise à disposition : le transport est en kilométrage limité dans le cadre de mise à disposition à
l’heure :
• 25 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition,
• 125 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition.
Toute heure commencée est due dans son intégralité.